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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Demande de permis de séjour incomplète (documents fiscaux manquants)
Sujet initié par GarethBale, il y a 20 heures - 94 vues

Bonjour,

Pour la première fois, parmi les documents à fournir pour une demande de permis de séjour Profession libérale/Entrepreneur, le document « un bordreau de situation fiscale relative ou paiement de l'impôt » est exigé conformément à l'article du règlement correspondant.

Je suis en France depuis trois ans et j'ai résidé ici pendant les quatre années précédentes avec un permis de séjour étudiant. En avril 2025, j'ai créé une entreprise et obtenu un KBIS. Au cours de cette procédure, j'ai présenté mes déclarations URSSAF dans les délais, mais comme la période de déclaration d'impôt sur le revenu n'est pas encore arrivée (elle aura lieu en mai 2026), je n'ai pas encore pu la présenter.

C'est pourquoi je n'ai pas pu obtenir le document susmentionné auprès de l'administration fiscale.

Quel document puis-je présenter à la place de celui-ci, ou le fait de ne pas le présenter aura-t-il une incidence sur ma demande ?

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Bonjour,

À la place du bordereau de situation fiscale, vous devez fournir une attestation de vigilance de l'URSSAF prouvant le paiement de vos cotisations sociales, accompagnée de votre dernier avis d'imposition sur le revenu .

Joignez une lettre explicative précisant que, votre entreprise ayant été créée en avril 2025, le premier avis d'imposition professionnelle ou sur les bénéfices ne sera émis qu'en 2026 selon le calendrier fiscal légal.

L'absence de ce document n'est pas bloquante si vous prouvez que vous n'êtes pas encore assujetti à ce stade de votre activité, mais sa non-justification pourrait retarder l'instruction.

Je vous conseille de présenter également vos comptes de résultat provisoires ou vos déclarations de chiffre d'affaires mensuelles/trimestrielles pour démontrer la viabilité de votre projet.

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